Publié le 19.11.2026

Charte externe de protection des données des Tiers

Dans le cadre de la relation commerciale, les données personnelles doivent être utilisées uniquement pour les missions confiées. L’accès doit être limité aux données nécessaires, leur sécurité et leur transmission sécurisée doivent être garanties. Toute réutilisation des données à des fins personnelles ou autres est interdite sans l’accord préalable de l’AFIPADE.

La présente Charte s’applique à l’ensemble des fournisseurs, partenaires et prestataires de l’AFIPADE (ci-après dénommés « Tiers ».)

AFIPADE – Charte externe de protection des données des Tiers – 20260814

Publié le 19 novembre 2026 – pdf – 251 Ko

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